S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. L’agent des services correctionnels qui constate un manquement à la discipline ou qui est informé d’un tel manquement doit:

1°  prendre les mesures immédiates qui s’imposent afin de rétablir la situation, s’il y a lieu;

2°  en tenant compte des critères énumérés à l’article 73:

a)  donner un avertissement, c’est-à-dire aviser la personne incarcérée qu’elle contrevient au règlement ou aux directives de l’établissement et l’enjoindre de ne plus recommencer;

b)  rédiger un rapport de manquement, lequel indique le nom et la date de naissance de la personne incarcérée, les renseignements sur le manquement et le nom des témoins;

3°  si, en plus du rapport de manquement, il croit qu’il faut également prendre des mesures temporaires, en informer son gestionnaire responsable afin que ce dernier les prenne, s’il y a lieu;

4°  inscrire sur le rapport de manquement les mesures temporaires qui ont été prises, le cas échéant;

5°  signer et dater le rapport.

Le gestionnaire responsable s’assure qu’une copie de ce rapport est aussitôt remise à la personne incarcérée et que le nom de celui qui l’a remis à la personne incarcérée est indiqué au rapport.

Le rapport de manquement peut également être rédigé par le gestionnaire, l’agent de probation ou le conseiller en milieu carcéral qui a constaté un manquement à la discipline.

D. 5-2007, a. 69.